Conditions Générales d'Utilisation

Les serveurs de la Plateforme sont hébergés par des prestataires conformes aux normes ISO 27001 et aux exigences du RGPD, avec des centres de données situés dans l'Union Européenne. L'infrastructure est fournie par Manus AI (plateforme cloud, UE). Conformément à l'article 5 de la loi du 11 mars 2003 sur les services de la société de l'information (LSSI), ces informations sont mises à disposition de façon permanente, directe et effective.

Conformément à l'article 13 du Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA), le représentant légal d'ArtisanConnect pour les autorités de l'Union Européenne est joignable à l'adresse : [email protected].

• Recherche géolocalisée de professionnels certifiés par spécialité et province belge
• Soumission de demandes de devis en ligne avec description détaillée des travaux
• Comparateur de devis permettant d'évaluer plusieurs offres simultanément
• Messagerie sécurisée avec les professionnels (après acceptation du devis)
• Système de paiement sécurisé par séquestre (escrow) avec validation des travaux
• Dépôt d'avis certifiés sur les prestations réalisées
• Accès aux factures et historique des transactions
• Signalement de litiges et accès à la médiation
• Espace client pour le suivi de chantier en temps réel

• Création d'un profil professionnel vérifié avec numéro BCE/KBO belge
• Réception de demandes de devis qualifiées dans leur zone d'intervention
• Tableau de bord ERP intégré (devis, factures, planning, stocks, CRM, RH)
• Système de messagerie client sécurisé
• Gestion des documents professionnels (assurances, certifications, agréments)
• Abonnements premium pour augmenter la visibilité
• Réception des paiements via le système escrow sécurisé
• Facturation électronique conforme Peppol (réseau européen)
• Générateur de devis PDF avec signature électronique
• Accès au programme ArtisanStart (coopérative de travail)

ArtisanConnect s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme 24h/24 et 7j/7, avec un objectif de disponibilité de 99,5 % par mois. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir, avec préavis de 48 heures dans la mesure du possible, sauf urgence technique. ArtisanConnect ne peut être tenu responsable des interruptions dues à des tiers (hébergeur, opérateur réseau, force majeure).

ArtisanConnect se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer tout ou partie des services à tout moment, avec un préavis raisonnable aux utilisateurs inscrits. Les modifications substantielles feront l'objet d'une notification conformément à l'article 21 des présentes CGU.

L'inscription sur la Plateforme est gratuite pour les clients. Les professionnels peuvent s'inscrire gratuitement (formule Starter) ou souscrire à un abonnement payant. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription. Toute information fausse ou trompeuse peut entraîner la suspension ou la suppression immédiate du compte, sans préjudice de poursuites judiciaires.

Tout professionnel souhaitant s'inscrire doit fournir son numéro d'entreprise belge (BCE/KBO). Ce numéro est vérifié automatiquement auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) du Service Public Fédéral Économie. L'inscription est refusée si le numéro est invalide, inactif ou déjà enregistré sur la Plateforme. ArtisanConnect peut également vérifier la validité du numéro de TVA intracommunautaire via le système VIES de la Commission européenne.

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation non autorisée du compte doit être signalée immédiatement à ArtisanConnect via [email protected]. La Plateforme ne peut être tenue responsable des dommages résultant d'une utilisation non autorisée du compte de l'utilisateur due à sa négligence.

ArtisanConnect se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU, de comportement frauduleux, de mise en danger de la sécurité de la Plateforme ou d'autres utilisateurs, ou de décision judiciaire. L'utilisateur sera notifié par email, sauf si la notification est susceptible de compromettre une enquête ou de causer un préjudice à des tiers. Conformément au DSA (art. 17), l'utilisateur dispose d'un droit de recours interne contre toute décision de suspension.

L'utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment via les paramètres de son profil ou par email à [email protected]. Les données seront anonymisées dans un délai de 30 jours, sous réserve des obligations légales de conservation décrites à l'article 15.

Le professionnel s'engage à :

• Être titulaire de toutes les autorisations, licences et assurances requises par la législation belge pour exercer son activité (loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation des entrepreneurs de travaux)
• Disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité, couvrant les dommages causés aux clients
• Disposer d'une assurance décennale pour les travaux de construction soumis à l'obligation légale (loi Breyne, art. 1792 et 2270 C.civ.)
• Respecter les réglementations sectorielles applicables (RGIE pour l'électricité, normes NBN pour la plomberie, réglementation PEB, etc.)
• Fournir des devis honnêtes et réalistes, conformes aux travaux effectivement réalisés
• Respecter les délais d'intervention convenus avec le client
• Informer ArtisanConnect de tout changement de statut juridique, cessation d'activité ou radiation BCE
• Respecter la législation belge relative au travail au noir (loi du 6 juillet 2004)
• Facturer conformément au Code TVA belge et délivrer des factures conformes à l'article 53 du Code TVA

ArtisanConnect peut demander à tout moment des documents justificatifs (assurance, certifications, agréments, attestation ONSS, attestation fiscale) pour vérifier la conformité du professionnel. Le refus de fournir ces documents dans un délai de 15 jours peut entraîner la suspension du profil. ArtisanConnect se réserve le droit de vérifier l'authenticité des documents fournis.

Le professionnel est seul responsable de la qualité des travaux réalisés. ArtisanConnect n'est pas partie au contrat d'entreprise conclu entre le client et le professionnel et ne peut être tenu responsable des malfaçons ou non-conformités. Les garanties légales applicables sont :

• Garantie décennale : 10 ans pour les vices affectant la solidité de l'ouvrage (art. 1792 C.civ.)
• Garantie biennale : 2 ans pour les éléments d'équipement dissociables (art. 1792-3 C.civ.)
• Garantie de conformité : conformément à la Directive 2019/771/UE transposée en droit belge

Il est strictement interdit au professionnel de tenter de contourner le système de mise en relation d'ArtisanConnect en invitant les clients à traiter directement en dehors de la Plateforme pour des projets initiés via celle-ci. Toute violation de cette interdiction peut entraîner la résiliation immédiate du compte et une indemnisation forfaitaire de 500 € par infraction constatée.

ArtisanConnect propose un système de paiement sécurisé par séquestre (escrow) :

1. Le client effectue le paiement à la Plateforme avant le début des travaux
2. Les fonds sont conservés en séquestre par ArtisanConnect pendant la durée des travaux
3. À la fin des travaux, le client valide la bonne exécution des prestations
4. Après validation, les fonds sont libérés au professionnel (déduction faite de la commission)

Le client dispose d'un délai de 14 jours calendrier à compter de la notification de fin de travaux pour valider ou contester la prestation. Sans action de sa part dans ce délai, les fonds sont automatiquement libérés au professionnel. Ce délai de 14 jours correspond au délai légal de rétractation prévu par la Directive 2011/83/UE, mais est ici utilisé comme délai de validation.

En cas de litige résolu en faveur du client, le remboursement est effectué dans un délai de 5 à 10 jours ouvrables selon le mode de paiement initial. Les frais de transaction Stripe (environ 1,4 % + 0,25 € pour les cartes européennes) ne sont pas remboursables, sauf en cas de fraude avérée imputable à ArtisanConnect.

Les paiements sont traités par Stripe Inc., prestataire de services de paiement agréé par l'Autorité Bancaire Européenne (ABE) et enregistré auprès de la Banque Nationale de Belgique (BNB) en tant qu'établissement de monnaie électronique. ArtisanConnect ne stocke aucune donnée de carte bancaire. Stripe est conforme aux normes PCI-DSS niveau 1. Les fonds en séquestre sont détenus sur un compte séparé et ne font pas partie du patrimoine d'ArtisanConnect.

Conformément à la loi belge du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, ArtisanConnect est soumise à des obligations de vigilance. Des vérifications d'identité (KYC) peuvent être requises pour les transactions dépassant les seuils légaux.

ArtisanConnect prélève une commission sur chaque transaction réalisée via le système escrow. Le taux de commission est communiqué aux professionnels lors de leur inscription et figure dans leur tableau de bord. Les commissions sont soumises à la TVA belge de 21 %.

Les abonnements sont renouvelés automatiquement à la date anniversaire. L'annulation doit être effectuée au moins 24 heures avant la date de renouvellement via le tableau de bord ou par email. Aucun remboursement n'est accordé pour les périodes entamées, conformément à l'article VI.53, 13° du CDE (service numérique pleinement exécuté avec consentement explicite).

Tous les prix sont indiqués hors TVA (HTVA). La TVA belge applicable (21 %) est ajoutée lors de la facturation. Les professionnels assujettis à la TVA peuvent récupérer cette TVA dans le cadre de leur activité professionnelle. Les factures sont émises conformément à l'article 53 du Code TVA belge et transmises par voie électronique, ce qui constitue la forme de facturation par défaut acceptée lors de l'inscription.

ArtisanConnect se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours par email. En cas de refus des nouveaux tarifs, le professionnel peut résilier son abonnement sans frais avant la date d'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

Pour exercer ce droit, le consommateur doit notifier sa décision de rétractation par email à [email protected] ou via le formulaire de contact, en utilisant la formule type suivante :

Conformément à l'article VI.53 du CDE, le droit de rétractation ne s'applique pas :

• Aux services pleinement exécutés avec le consentement explicite du consommateur avant la fin du délai de rétractation
• Aux contenus numériques fournis sur support immatériel dont l'exécution a commencé avec le consentement préalable du consommateur
• Aux transactions escrow une fois les travaux validés par le client

En cas de litige entre un client et un professionnel, ArtisanConnect propose un service de médiation interne. Les parties sont invitées à soumettre leur litige via le formulaire de signalement disponible sur la Plateforme (/signalement-abus). ArtisanConnect s'engage à examiner chaque signalement dans un délai de 5 jours ouvrables.

Conformément à la Directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et au Règlement (UE) n° 524/2013 sur le règlement en ligne des litiges (ODR), les consommateurs peuvent recourir à :

• Plateforme ODR européenne : ec.europa.eu/consumers/odr
• Service de Médiation pour le Consommateur (Belgique) : mediationconsommateur.be
• Centre Européen des Consommateurs Belgique (CEC) : cecbelgique.be

Conformément à l'article 16 du Règlement DSA (UE 2022/2065), tout utilisateur peut signaler un contenu illicite via le bouton « Signaler » disponible sur chaque contenu ou via la page /signalement-abus. ArtisanConnect s'engage à traiter ces signalements avec diligence et à notifier l'auteur du signalement de la décision prise.

ArtisanConnect agit en qualité d'intermédiaire technique au sens de la loi du 11 mars 2003 et de la Directive 2000/31/CE. Sa responsabilité est limitée aux services qu'elle fournit directement. ArtisanConnect n'est pas responsable :

• De la qualité des travaux réalisés par les professionnels inscrits
• Des informations fournies par les utilisateurs (exactitude, légalité)
• Des dommages indirects, pertes de profits ou préjudices immatériels
• Des interruptions de service dues à des tiers ou à la force majeure
• Des contenus publiés par les utilisateurs, sous réserve de son rôle de modération

Dans les limites autorisées par le droit belge, la responsabilité totale d'ArtisanConnect envers un utilisateur ne peut excéder le montant des sommes effectivement versées par cet utilisateur à ArtisanConnect au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage, ou 500 € si aucun paiement n'a été effectué. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol, faute lourde ou dommages corporels.

ArtisanConnect garantit que la Plateforme est conforme à sa description et aux CGU. En cas de non-conformité, l'utilisateur peut demander la mise en conformité, une réduction de prix ou la résolution du contrat, conformément aux articles 1649bis et suivants du Code civil belge (transposant la Directive 2019/770/UE sur les contrats de fourniture de contenu numérique).

Le responsable du traitement est ArtisanConnect SRL. Le Délégué à la Protection des Données (DPO) est joignable à : [email protected]

Vous disposez des droits suivants, exercés par email à [email protected] avec pièce d'identité :

• Droit d'accès (art. 15) : Obtenir une copie de vos données personnelles
• Droit de rectification (art. 16) : Corriger des données inexactes ou incomplètes
• Droit à l'effacement (art. 17) : Demander la suppression de vos données (« droit à l'oubli »)
• Droit à la limitation (art. 18) : Limiter temporairement le traitement de vos données
• Droit à la portabilité (art. 20) : Recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine
• Droit d'opposition (art. 21) : Vous opposer au traitement fondé sur l'intérêt légitime ou à des fins de marketing direct
• Droit de retrait du consentement : Retirer votre consentement à tout moment, sans effet rétroactif
• Droit de ne pas faire l'objet d'une décision automatisée (art. 22) : Ne pas être soumis à une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques significatifs

Nous répondons dans un délai maximum de 30 jours (art. 12.3 RGPD), prolongeable de 2 mois pour les demandes complexes. En cas de réclamation non résolue, vous pouvez contacter l'Autorité de Protection des Données (APD) belge : Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles — autoriteprotectiondonnees.be — Tél. : +32 (0)2 274 48 00.

Vos données sont traitées principalement au sein de l'Union Européenne. En cas de transfert vers des pays tiers, ArtisanConnect s'assure que des garanties appropriées sont en place : clauses contractuelles types (CCT) de la Commission européenne, décision d'adéquation, ou règles d'entreprise contraignantes (BCR). Stripe Inc. (USA) bénéficie du cadre EU-US Data Privacy Framework (décision d'adéquation du 10 juillet 2023).

ArtisanConnect est une plateforme de mise en relation numérique. Elle n'exerce pas d'activité d'entrepreneur de travaux au sens de la loi du 20 mars 1991 et n'est pas soumise à agrément en tant que telle. Les professionnels inscrits sont individuellement responsables de leurs agréments, assurances et conformités réglementaires.

Conformément à l'article VI.150 du Code de droit économique belge, ArtisanConnect informe les consommateurs de l'existence du Service de Médiation pour le Consommateur (SMC) :